Actualisation de la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
Un arrêté du 10 novembre 2026 fixe, pour la période 2026-2030, la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre mentionnées au premier alinéa de l'article L. 229-6, à l'exception des installations bénéficiant des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13 et L. 229-14. Le présent arrêté fixe également, pour la même période, le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande. Il a également pour objet de fixer la liste des installations d'incinération de déchets municipaux soumis au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de...
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