Activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations globales de financement des établissements de santé

Le décret n° 2025-186 du 26 février 2025 met en œuvre la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il procède à une actualisation des références législatives et fixe la liste des activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations « objectifs territoriaux et nationaux de santé publique » et « missions spécifiques et aides à la contractualisation...