Actions tendant à un même but : extension de l'effet suspensif de la prescription d'une action à l'autre
[06.03.2023]
Par un arrêt en date du 2 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que la suspension comme l'interruption de la prescription ne peuvent s'étendre d'une action à une autre, à moins que ces deux actions tendent à un même but. Tel est le cas d'une demande d'expertise en référé visant à identifier les causes des sinistres subis et à déterminer s'ils sont atteints d'un vice rédhibitoire, qui tend au même but que l'action en inexécution de l'obligation de délivrance...
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