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Action exercée par le bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption : double preuve à la charge du requérant

Jurisprudence

Il incombe au bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption qui sollicite l'annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par celui-ci, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en...

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