Action en responsabilité pour insuffisance d'actif et simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société
[16.02.2021]
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 février 2021, juge, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, que si l'article L. 651-2 du Code de commerce écarte la faculté de faire supporter au dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, l'existence d'une simple négligence ne peut se réduire à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission (C. com., art. L. 651-2...
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