Action en nullité du mandat du syndic et qualité de copropriétaire au jour de l'introduction de la demande
[14.02.2022]
La personne ayant la qualité de copropriétaire à la date de l'introduction de sa demande en justice est recevable à agir en nullité de plein droit du mandat du syndic, y compris lorsque cette nullité est fondée sur un fait antérieur à l'acquisition de cette...
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