Action en demande de radiation d'une inscription hypothécaire et prescription
Selon l'article 2438 du Code civil, la radiation d'une inscription hypothécaire doit être ordonnée par les tribunaux, lorsqu'elle a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales. Il reprend ainsi les principes déjà posés par l'ancien article 2443. La radiation permet de mettre en conformité une inscription en réalité inexistante avec la réalité de la situation juridique. Elle intervient à la requête du constituant, d'un tiers acquéreur ou d'un autre créancier auquel l'inscription, dont la radiation est demandée, nuit. Compte tenu de sa gravité résultant de ses conséquences...
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