Action du locataire contre le bailleur et délai de prescription réduit à 3 ans : précisions sur l’application aux baux en cours

Par une décision du 6 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le délai de prescription de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi, dans les conditions fixées à l'article 2222 du Code civil....