Acte anormal de gestion : la conformité d'une renonciation à recettes avec l'objet social de la société est sans incidence
[26.07.2022]
Dans cette affaire, le Conseil d'État était saisi du traitement fiscal à appliquer à une société de droit suisse à caractère non commercial mettant, conformément à son objet social, des biens immobiliers à disposition de ses...
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