Accord de performance collective : le non-remplacement des salariés licenciés ne suffit pas à entraîner sa nullité

La validité d’un accord de performance collective (APC) n’est pas subordonnée à l’absence de suppressions de postes consécutives au licenciement des salariés ayant refusé son application. Dans un arrêt du 10 novembre 2026, la Cour de cassation précise également que le nombre de salariés refusant la modification de leur contrat ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une fraude....