Accident de trajet : exclusion du calcul de l'ancienneté pour l'indemnité légale de licenciement
[11.03.2026]
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant....
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