Accident de la circulation survenu au sein de l'EEE : compétence du FGAO

Les dommages qui résultent d'un accident de la circulation, survenu sur le territoire d'un État partie à l'espace économique européen par un véhicule qui y est immatriculé, relèvent de la seule compétence du Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La Cour de cassation statue en ce sens à l'occasion de deux accidents qui se sont produits en Espagne (n° 20-22.100) et au Royaume-Uni (n° 20-23.462...