Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : les modalités du scrutin sont reconduites pour la consultation de 2021
La loi du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie institue, dans le cadre de la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, des lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation des communes insulaires (Bélep, île des Pins, Lifou, Maré, Ouvéa) (L. org. n° 2018-280, 19 avr. 2018, art. 3 ; V. Nouvelle-Calédonie : publication de la loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté). Le décret du 30 mai 2018 fixe les modalités d'application de cette loi (D n° 2018-424, 30 mai 2018 ;...
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