Accès à l'information environnementale : définition et applicabilité dans le temps de l'exception relative aux « communications internes »

La CJUE, dans un arrêt du 20 janvier 2021, précise la notion de « communications internes » au sens de la directive de 2003 sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement (PE et Cons. UE, dir. 2003/4/CE, 28 janv. 2003, art. 4 § 1). Ce dispositif dérogatoire n'est pas limité dans le temps. Mais il ne saurait s'appliquer qu'au cours de la période durant laquelle la protection de l'information requise est...