Accès à la profession d'avocat : la Charte sociale européenne au secours d'un avocat étranger dont l'inscription au barreau a été refusée
[14.06.2021]
Le barreau d'Angers a rejeté la demande d'admission à la prestation de serment d'avocat et d'inscription au tableau de l’ordre d'un candidat de nationalité géorgienne, résidant en France depuis l'âge de 17 ans, ayant obtenu un Master 2 de droit et titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, au motif qu'il ne remplit pas les conditions d'accès à cette profession, notamment celle liée à la nationalité ou à la condition de réciprocité pour les ressortissants d'un État étranger n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface