Accès au réseau ferré : nouvelles règles de transmission de données pour la fixation des redevances

Le présent décret est relatif, d'une part, à la transmission au gestionnaire d'infrastructure, par l'intermédiaire de l'Autorité de régulation des transports (ART), des données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières des candidats nécessaires pour déterminer le barème des redevances d'infrastructure. Il précise notamment les catégories de données concernées, les délais dans lesquels les données doivent être transmises, ainsi que les modalités de cette transmission. D'autre part, il modifie l'article 6 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 en supprimant la référence de la redevance de marché aux unités d'œuvre prévues et en précisant les modalités d'appréciation de la soutenabilité des redevances pour les autorités...