Abus du régime mère-filles : cas d'un montage visant à dissimuler une opération de prise de pension de titres
[09.06.2022]
Le Conseil d'État était saisi d'un montage complexe permettant à un groupe français de bénéficier du régime des sociétés mères, prévu aux articles 145 et 216 du CGI, à raison de revenus fixes attachés à des actions de préférence dans des sociétés...
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