Abus d’autorité : précisions de la Cour de cassation sur la notion de mesures destinées à faire échec à l’exécution d’une loi

Dans un arrêt du 19 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur la notion de « mesures destinées à faire échec à l'exécution d'une loi » de l'article 432-1 du Code pénal qui incrimine le délit d'abus d'autorité. Elle énonce que ces mesures doivent avoir pour objet de faire directement obstacle à l'exécution d'une loi, exclusive de toute appréciation d'opportunité....