Absence de vice de procédure lorsqu'une formalité superfétatoire, requise par un conseil et non par l'administration elle-même, n'a pas été respectée

Selon l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, « lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision ». On le sait, cette disposition désormais principielle du contentieux administratif a été sublimée par l'arrêt Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033 : Lebon, p. 649 ; JCP A 2011, 2089, note C. Broyelle ; JCP G 2012, comm. 558, note D. Connil ; Dr. adm. 2012, comm. 22, note F. Melleray) et pourrait avoir à s'appliquer ici. Pourtant, le juge ne vise ni la loi précitée ni ne se réfère...