Absence de réduction de l'imposition en cas de cession de titres au moyen d'un crédit-vendeur : conformité à la Constitution
[14.01.2022]
Dans une décision du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les mots « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux » figurant à l'article 150-0 A, I, 1 du...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface