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Absence de recours contre une décision de transfèrement international d'un détenu sans son accord : renvoi d'une QPC

Jurisprudence

Le Conseil d'État, dans une décision du 10 février 2021, a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant les articles 728-10 à 728-22 du CPP qui organisent la procédure de transfèrement international d'une personne détenue (aff. n° 2021-905). En cause, l'absence de recours contre les décisions du ministère public décidant d'engager, sans le consentement de la personne détenue, une procédure de transfèrement international ou refusant de donner suite à une telle...

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