Absence de droit à déduction dans l'hypothèse d'une facture établie par l'assujetti pour l'application du régime d'autoliquidation mentionnant un fournisseur fictif
[16.11.2021]
Saisie d'une question préjudicielle par la Cour suprême espagnole, la CJUE juge que l'interprétation de la directive TVA, lue conjointement avec le principe de neutralité fiscale, doit entraîner le refus à un assujetti de l'exercice du droit à déduction de la TVA afférente à l'acquisition de biens qui lui ont été livrés, lorsque cet assujetti a sciemment mentionné un fournisseur fictif sur la facture qu'il a lui-même émise pour cette opération dans le cadre de l'application du régime de...
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