Absence de compensation entre une créance admise au passif et la dette de restitution née de l'annulation d'une opération contractée en période suspecte
[14.04.2022]
Les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la demande du commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer l'actif du débiteur entrent dans le patrimoine de ce dernier et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers (C. com., art. L. 632-1, I et L. 626-25). Toute compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité est donc exclue entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements et une créance admise au passif du...
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