Abrogation d'un arrêté sur la création d'un BEA sur les risques industriels au sein du ministère de l'Écologie

Un arrêté du 19 avril 2022 abroge l'arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, rendu inopérant depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que du décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels, dispositions qui ont notamment précisé la nature juridique et le fonctionnement de la...