Abattement sur l'assiette des DMTG en faveur des handicapés physiques ou mentaux : précisions sur les preuves à apporter
[24.06.2021]
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que pour bénéficier de l'abattement sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap, et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou...
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