Abandon d'un projet d'acquisition de parts sociales par une holding mixte et droit à déduction de la TVA acquittée en amont

La CJUE, dans un arrêt du 12 novembre 2020, juge qu'une société holding mixte dont l'intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente :- est autorisée à déduire la TVA acquittée en amont sur l'acquisition de services de conseil portant sur une étude de marché réalisée en vue de l'acquisition de parts sociales dans une autre société, y compris lorsque cette acquisition n'a finalement pas eu lieu ; - n'est pas autorisée à déduire la TVA acquittée en amont sur la commission payée à un établissement de crédit pour l'organisation et le montage d'un emprunt obligataire qui était destiné à effectuer des investissements dans un secteur déterminé, lorsque ces investissements n'ont finalement pas eu lieu et que le capital obtenu par le...