Contestation de saisie pénale : l'absence de notification d'arrêt ne justifie pas le dépassement du délai de pourvoi en cassation
[25.04.2024]
Une personne qui conteste une saisie pénale ne peut pas outrepasser le délai pour former un pourvoi en cassation en se prévalant de l'absence de notification de l'arrêt, car l'obligation de signification de l'arrêt ne s'applique pas à elle si elle n'est pas partie à l'information judiciaire....
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