ZRD : commentaire de l'extension de la période d'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impots locaux #Brève
[05.02.2017]
La durée de la période au cours de laquelle l'implantation nouvelle d'une entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) ouvre droit aux exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux (CGI. art. 44 terdecies ; art. 1466 A ; CGI. art. 1383, I) a été portée à 6 années (L.fin n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 76...
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