Zones d'exploitation des navires de pêche professionnelle pour leur immatriculation au registre international français #Brève
[03.01.2017]
Le décret n° 2016-1831 du 22 décembre 2016 détermine les zones géographiques dans lesquelles l'exploitation des navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie, permet leur immatriculation au registre international...
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