Vol d'objets dans le coffre-fort d'une chambre d'hôtel : exonération partielle de responsabilité de l'hôtelier
S'il existe une responsabilité de plein droit de l'hôtelier, sans qu'il soit nécessaire de prouver sa faute, le client doit rapporter la preuve du dépôt nécessaire, qui consiste tout d'abord à établir, par tous moyens, fût-ce par présomption, la matérialité du dépôt, puis à démontrer que l'objet a été volé ou endommagé par les préposés de l'hôtelier ou des tiers allant et venant dans l'hôtel, et enfin à établir l'étendue du dommage subi, en prouvant l'identité et la valeur des choses volées, les taux fixés par le législateur ne constituant qu'un plafond et non une indemnité forfaitaire. En l'espèce, les clients ont fait l'objet d'un vol par ruse de leurs effets personnels qui se trouvaient dans le coffre-fort individuel mis à disposition...
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