Violences sexuelles et sexistes : la CNCDH appelle à compléter la proposition de loi et à garantir son financement
[18.11.2026]
Dans un avis présenté le 17 novembre 2026, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) soutient l’ambition de la proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre. Elle salue notamment les mesures contre la victimisation secondaire et les cyberviolences, la reconnaissance des violences obstétricales et gynécologiques et la création d’un crime autonome...
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