Violation du statut protecteur : indemnisation du salarié ayant demandé sa réintégration avant de faire valoir ses droits à la retraite
[20.02.2019]
Le salarié protégé dont le licenciement est nul et qui a demandé sa réintégration après l'expiration de la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, avant de faire valoir ses droits à la retraite a droit au titre de la violation du statut protecteur au paiement d'une somme correspondant au montant des salaires dont il a été privé au cours de la période écoulée entre son licenciement et son départ à la...
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