Violation de l'État de droit dans l'UE : l'Avocat général affirme la compétence de la CJUE sur le volet « prévention » de l'article 7 TUE

Dans ses conclusions du 3 décembre 2020, l'Avocat général Michal Bobek propose à la CJUE de rejeter le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement déclenchant la procédure de constatation de l'existence d'un risque clair de violation grave, par cet État membre, des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée. En revanche il affirme que ce type de recours est recevable, car la CJUE est compétente pour se prononcer sur une telle résolution. À cette occasion, l'Avocat général se penche sur le rôle de la Cour en ce qui concerne le volet préventif de l'article 7 TUE, ainsi que sur les règles de vote pour le...