Ventes à distance de biens : modalités de régularisation de la TVA omise en France par les opérateurs non établis au titre de la période antérieure au 1er juillet 2021
[07.06.2022]
La livraison d'un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou transporté pour son compte d'un État membre de l'Union Européenne (UE) vers un autre État membre constitue une vente à distance et non une livraison intracommunautaire lorsque l'acquéreur, résidant dans l'État membre de destination des biens, est un non-assujetti ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). Les ventes à distance sont soumises à des règles de territorialité dérogatoires en fonction du lieu d'établissement et du montant d'activité du vendeur (CGI, art. 258 A...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface