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Ventes à distance de biens : modalités de régularisation de la TVA omise en France par les opérateurs non établis au titre de la période antérieure au 1er juillet 2021

Doctrine administrative

La livraison d'un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou transporté pour son compte d'un État membre de l'Union Européenne (UE) vers un autre État membre constitue une vente à distance et non une livraison intracommunautaire lorsque l'acquéreur, résidant dans l'État membre de destination des biens, est un non-assujetti ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). Les ventes à distance sont soumises à des règles de territorialité dérogatoires en fonction du lieu d'établissement et du montant d'activité du vendeur (CGI, art. 258 A...

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