Vente d'un immeuble par une commune de moins de 3 500 habitants

Une sénatrice attire l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune de moins de 3 500 habitants où les élus doivent se prononcer sur une décision de cession de biens. Elle lui demande si les élus doivent être informés, préalablement à la séance du conseil municipal, de l'avis de France Domaine. Le cas échéant, elle souhaite également connaître s'il en est de même pour les communes de plus de 3 500...