VEFA : une nécessaire autonomie entre le contrat préliminaire et l'acte de vente

Le contrat préliminaire de réservation présente une double originalité, celle, en cas de vente d’immeuble à construire du secteur protégé, d’être le seul contrat préparatoire possible et celle d’être facultatif. La Cour de cassation en tire certaines conséquences, comme le démontre une nouvelle fois un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars...