Valeur moyenne du quota de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018 #Brève
[16.01.2020]
L'arrêté du 7 janvier 2020 fixe le montant de la valeur moyenne du quota prévue au III de l'article L. 229-13 du Code de l'environnement pour l'année 2018 afin de calculer l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année...
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