Usage de caméras mobiles lors d'interventions de police ou de sécurité
[03.01.2017]
Trois décrets du même jour précisent les conditions de mise en œuvre des caméras mobiles par les forces de l'ordre (D. n° 2016-1860, 2016-1861 et 2016-1862, 23 déc. 2016 : JO 27 déc. 2016...
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