Urbanisme : obligation de notification même en Nouvelle-Calédonie

Finalement, les recours dirigés contre les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol doivent être notifiés à leur auteur et à leur bénéficiaire (C. urb., art. R. 600-1), même si le litige se situe en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil d’État revient ainsi sur une solution contraire, inspirée par le fait que le Code de l’urbanisme n’est pas applicable dans ce territoire (CE, 27 avr. 2011, n° 312093 et 312166, SARL Altitude : JurisData n° 2011-007023 ; Rec. CE 2011, tables p. 1041 ; JCP A 2011, act. 341). Mais, comme il est exposé aujourd’hui, l’obligation de notification est une règle de procédure contentieuse et la loi organique du 3 août 2009, qui modifie la loi organique du 19 mars 1999, prévoit justement l’application en...