Uniformisation de la communication des avocats : la fin d’une controverse sur les supports et mentions autorisés #MAJ

Le Conseil national des barreaux (CNB), sur rapport de sa commission des règles et usages, et après concertation de la profession, a adopté lors de son assemblée générale du 3 avril 2020, une décision à caractère normatif n° 2019-005 portant réforme de l’article 10 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat(RIN) relatif à la communication des avocats. Conformément aux dispositions des articles21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, cette décision datée du 28 mai 2020 a été notifiée à l’ensemble des barreaux et publiée au Journal officiel. Elle tend à uniformiser la communication des avocats quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève...

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