Une reconduction tacite illégale

Par l’effet de l’article 136 du décret du 17 mai 1809, relatif aux octrois municipaux, les tribunaux judiciaires ont compétence pour statuer sur tous les litiges relatifs aux droits de place perçus dans les halles et marchés. C’est ainsi cet ordre de juridiction qui règle les conflits entre la commune et le fermier de ces taxes indirectes. Une difficulté sur le sens des clauses du contrat, qui demeure administratif, est résolue par renvoi préjudiciel à la juridiction administrative (T. confl., 10 avr. 1995, n° 02958 : JurisData  n° 1995-041961). La clause de tacite reconduction et la clause subséquente d’indemnisation contenues dans une convention relative au fonctionnement des halles et marchés ont ainsi donné lieu à question...