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Une loi étrangère ignorant la réserve n’est pas contraire à l’ordre public international #MAJ

« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français ». Tel est le principal enseignement de deux importantes décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 septembre dernier (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-17.198 et Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151...

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