Une décision inédite accorde le statut de « parent biologique » #Brève

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018, la cour d’appel de Montpellier autorise pour la première fois la transcription sur un acte de naissance de la mention « parent biologique ». Dans cette affaire, le père biologique devenu femme avait demandé la transcription sur les registres de l’état civil de la reconnaissance de maternité à l’égard de l’enfant, ce qui lui avait été refusé. Il lui avait été opposé, pour justifier ce refus, que la transcription demandée doterait l’enfant d’une double filiation maternelle, ce que la loi interdit. La requérante a contesté ce refus en assignant le procureur devant le TGI qui a rejeté la...