Une circulaire du Premier ministre sur l'évaluation préalable des textes normatifs et la maîtrise du flux réglementaire
[05.09.2025]
Une circulaire du 1er septembre 2025 émanant du Premier ministre rassemble en un document unique les exigences entourant l'exercice d'évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires, afin de le simplifier et d'en permettre une mise en œuvre plus facile et plus effective....
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