Une charte et un guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Le 15 décembre, le Conseil d'État, l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et l'Ordre des avocats au barreau de Paris ont signé une charte associée à un guide de bonnes pratiques pour la présentation des écritures déposées par les avocats devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, visant à améliorer la compréhension entre juges et avocats et à renforcer la qualité du débat contradictoire et l'efficacité des...