Un point d’étape sur les données ouvertes judiciaires

Avec l’ouverture du flux des conseils de prud’hommes depuis le 1er octobre 2026, la mise en données ouvertes de l’ensemble des décisions civiles de l’ordre judiciaire entre dans sa phase de finalisation. Après la Cour de cassation (2021), les cours d’appel (2022), les tribunaux judiciaires (2023-2025) et les tribunaux de commerce (2024-2025), les 210 conseils de prud’hommes constituent en effet le dernier maillon de la chaîne civile, sociale et...