Un licenciement pour incapacité temporaire de travail peut enfreindre le principe de non discrimination fondé sur le handicap
[02.12.2016]
La CJUE juge qu’un licenciement pour incapacité temporaire de travail résultant d’un accident du travail peut enfreindre le principe de non-discrimination fondé sur le handicap inscrit dans la directive européenne sur l’égalité de traitement, si cette incapacité présente notamment un caractère...
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