Un avis de fin d’information empêche le mis en examen de demander l’octroi du statut de témoin assisté

Dans un arrêt du 16 juin 2020, la Cour de cassation a estimé que le mis en examen ne disposait plus de la possibilité de bénéficier du statut de témoin assisté - prévue à l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale - lorsque le juge d’instruction avait adressé un avis de fin d’information....

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