TVA sur marge : conséquences de la recodification au sein du CIBS sur l'opposabilité de la doctrine fiscale

Le Gouvernement confirme que la recodification des règles relatives à la TVA sur marge dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ne remet pas en cause l'opposabilité de la doctrine fiscale et des prises de position administratives antérieures. Les professionnels peuvent ainsi continuer à se prévaloir de l'interprétation administrative en vigueur, dans les conditions prévues par les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF)....