Tunnelisation des déficits : tolérance administrative pour la déclaration distincte de résultats non professionnels #Brève

Le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la même année par ces personnes dans leur exploitation ou dans l'exercice de leur profession (CGI, art. 156, I, al. 1er).Toutefois, les déficits résultat d’activités non professionnelles ne sont imputables que sur les bénéfices réalisés dans le cadre de cette même activité ou des autres activités exercées à titre non professionnel au cours de la même année ou des six années suivantes (CGI, art. 156, I, 1° bis...